Conditions générales d’utilisation fornirveta
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du site fornirveta.com dédié à l’analyse de l’efficacité publicitaire. Merci de lire attentivement ces modalités avant toute navigation ou demande de prestation.
Mise à jour le 22 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant au site ou en utilisant les services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve. Elles sont susceptibles d’évoluer pour garantir conformité et transparence.
Définitions
Pour l’application des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :
« Site » : l’ensemble des contenus accessibles depuis fornirveta.com, incluant les outils et analyses publicitaires.
« Utilisateur » : personne ou entité accédant au site ou sollicitant une prestation d’analyse publicitaire.
« Service » : ensemble des actions d’analyse des campagnes et recommandations associées.
« Données personnelles » : informations permettant d’identifier directement ou indirectement un utilisateur.
Utilisation des services proposés
Les fonctionnalités et outils sont proposés uniquement dans le cadre d’analyses publicitaires. Toute utilisation hors cadre est interdite.
Éligibilité
L’utilisation du site ou la demande de prestation est réservée aux utilisateurs majeurs, capables juridiquement et représentants d’entreprises.
Non accessible aux moins de 18 ans.
Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à respecter ces conditions pour garantir l’intégrité technique et juridique du service :
Usages interdits
Sont prohibés, toute action ou sollicitation contraire à ces conditions :
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tout contenu, rapport ou outil fourni demeure la propriété de fornirveta. Toute reproduction ou diffusion, hors usage professionnel direct dans le cadre de l’analyse commandée, est strictement interdite sans autorisation préalable.
Contenus transmis par l’utilisateur
Tous contenus partagés par l’utilisateur relèvent de sa responsabilité et doivent respecter la législation en vigueur.
Droits sur les contributions
L’utilisateur accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’exploitation des données nécessaires à la mission.
Protection des informations personnelles
Vos données sont traitées dans le strict respect du RGPD. Pour toute information complémentaire, consultez notre politique dédiée.
Consulter la politiqueClause de non-responsabilité
Nous nous efforçons d’assurer la fiabilité et l’exactitude des analyses, sans garantie de résultat. Les conditions d’utilisation précisent les limites d’engagement.
Avertissement important
Les données et résultats proposés n’impliquent ni certitude de rendement, ni promesse de performance.
Limites de responsabilité
fornirveta ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des analyses proposées.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir fornirveta contre tout recours résultant d’une utilisation illicite des services ou contenus mis à disposition.
Traitement des litiges et différends
En cas de problème relatif à l’application des présentes, une résolution amiable sera favorisée.
Arbitrage
À défaut d’accord, toute contestation sera soumise à l’arbitrage du tribunal compétent du siège social de fornirveta.
L’utilisateur conserve tous recours légaux prévus par la loi française.
Règlement extrajudiciaire des litiges
L’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges pour signaler un différend.
En savoir plus sur cette plateformeDivisibilité
Si une clause est déclarée nulle, le reste du contrat demeure applicable.
Intégralité de l’accord
Ces conditions forment l’entier accord entre fornirveta et chaque utilisateur.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française uniquement.
Résiliation
fornirveta se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès pour tout manquement aux présentes conditions.
Modifications
fornirveta actualisera les conditions pour intégrer toute évolution légale ou fonctionnelle.
Nous contacter pour toute question
Notre service client répond à toute interrogation sur l’application de ces conditions.
Adresse email: content@fornirveta.com
Téléphone: +33 4 43 36 62 87
Adresse: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France
Date d’application: 22 octobre 2025
Version: 2.0